Patrimoine & Successions

PATRIMOINE ET SUCCESSIONS, FISCALITE ET OPPORTUNITES

La Loi de Finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal Officiel le 17 août 2012) prévoit 7.5 milliards d’impôt supplémentaire afin de réduire le déficit budgétaire, le gouvernement s’étant engagé à ramener le déficit à 4.5% du PIB en 2012.

La nouvelle majorité parlementaire est revenue sur la plupart des allégements d’impôts consentis par le précédent gouvernement : hausse de l’ISF, des droits de donation et de succession, suppression de l’exonération des heures supplémentaires, etc.

La dimension fiscale fait partie intégrante de toute organisation patrimoniale. Dans cet univers moins favorable, il demeure cependant des pistes d’optimisation fiscale efficaces permettant également de répondre aux autres objectifs patrimoniaux des clients.

1 – principales mesures de la loi de finances rectificative 2012

transmission : SUCCESSIONS ET DONATIONS

Depuis le 17 Aout 2012 Le montant de l’abattement consenti lors d’une succession ou donation en ligne

directe (Parents /enfants) diminue de 159 325 € à 100 000 €.

De plus le délai pour bénéficier de cet abattement passe de 10 à 15 ans pour une donation.

L’exonération de dons familiaux en espèces à hauteur de 31 865 € passe également de 10 à 15 ans

(donateur ayant moins de 80 ans et enfants, petits enfants, neveu ou nièce majeurs)

A partir du 01/01/2013 ces abattements et barèmes de droits de succession ne seront plus indexés sur l’inflation. Pas de revalorisation

LA SUCCESSION

Les abattements consentis

Lien	Montant
Conjoint / Pacs	Exonération totale des droits de succession
Parents	100 000 €
Couple en Union Libre (si testament)	1 694 €
Enfants	100 000 €
Petits enfants	31 865 €
Frères, soeurs	15 932 €
Neveux, nièces	7 967 €
Autres cas	1 594 €

Les frères et sœurs peuvent sous certaines conditions être exonérés de droits de succession

Les droits de mutation

En ligne directe : ascendants / descendants

Après abattement de 100 000 €

Montant taxable après abattement	Taux
Moins de 8.072 €	5%
Entre 8.072 € et 12.109 €	10%
Entre12.109 € et 15.932 €	15%
Entre15.932 € et 552.324 €	20%
Entre 552.324 € et 902.838 €	30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 €	40%
Supérieure à 1.805.677 €	45%

Frères et soeurs : après abattement de 15 932 €

Autres cas : après abattement de 1 594 €

L’abattement spécifique de 159.325€ dont bénéficient les personnes handicapées est maintenu.

La loi ne change pas l’abattement applicable en matière de succession ou de donation entre frères et sœurs ou en faveur des neveux et nièces

Pour rappel : L’ordre des héritiers déterminé par la loi:

 Les descendants : enfants, petits-enfants

 Le conjoint

 Les parents et frères et sœurs.

 Les ascendants ordinaires : grands-parents

 Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes

 L’État (si absence d’héritiers ou héritiers > 6ème degré)

Pour rappel : Le conjoint survivant

 En l’absence de descendants, il devient héritier réservataire.

 Parallèlement les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Cette suppression de la réserve des ascendants a pour effet la promotion du conjoint survivant.

 Il ne peut être privé d’1/4 de la succession en pleine propriété.

 Il obtient des droits particuliers sur le logement familial.

 Il est exonéré de droits de succession en cas de décès.

Conséquences de la nouvelle réglementation

Augmentation des droits de succession pour les héritiers en ligne directe

Les donations effectuées depuis plus 10 ans et moins de 15 ans en faveur des enfants ou petits enfants rentrent dans le calcul de l’abattement des 100 000€ en cas de décès du donateur.

Pourquoi préparer la transmission de son patrimoine ?

Parce que si rien n’est prévu, la succession sera réglée en fonction des dispositions prévues par la loi !

– Anticiper son décès en mettant en place des solutions qui interviendront seulement à ce moment là.

– Décider de son vivant de la répartition de ses biens pour éviter l’indivision

– Protéger le conjoint survivant

– Diminuer la pression fiscale portant sur les droits de succession

– Favoriser certains héritiers tout en respectant la quotité disponible

1.2. Mesures sur la fiscalité

Mesures visant le patrimoine

Taxation à l’ISF pour le patrimoine net supérieur a 1,3 million d’Euros

L’imposition commence a partir de 800 000€

Les taux sont de :

0,5% pour la part allant de 0,8 à 1,31 millions

0,7% pour la part allant de 1,31 à 2,57 millions

1% pour la part allant de 2,57 à 5 millions

1,25% pour la part allant de 5 à 10 millions

1,5% pour la part au delà de 10 millions

Valeur du patrimoine au 31 12 2012

Mesures visant l’impôt sur le revenu

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu demeure le même que celui auquel étaient déjà soumis les revenus perçus en 2010 et est fixé de la façon suivante :

 Jusqu’à 5 963 € 0 %

 de 5 964 € à 11 896 € 5,5%

 de 11 897 € à 26 420 € 14%

 de 26 421 € à 70 830 € 30%

 au -dessus de 70 830 € 41%

1.3. Quelles mesures pour 2013 ?

Impôt sur le revenu

Création d’une tranche marginale à 45% pour la fraction des revenus > 150 000 € et d’un prélèvement spécifique à 75% sur la partie supérieure à 1 000 000 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence 1 000 000 €

Diminution de l’économie d’impôt apportée par la prise en compte du quotient familial (dans le cas général, l’économie de 2 336 € par demi-part supplémentaire serait ramenée à 2 000 €)

Le plafonnement des niches fiscales actuellement fixé à 18 000 € majoré de 4% du revenu imposable pour les revenus de 2012 est ramené à 10 000 €

Taux de l’avantage fiscal accordé en cas d’emploi d’un salarié à domicile pourrait être réduit passant de 50% à 45% voire à 40%.

Fiscalité des placements

 A compter de 2013, les contribuables qui perçoivent plus de 2000 € d’intérêts de leurs placements dans l’année (livret d’épargne, revenus d’actions d’obligations et de Sicav, compte a terme…) seront assujettis à la tranche d’imposition sur le revenu.

 Sinon option au prélèvement libératoire (24% pour les livrets et compte à terme, 21% pour les dividendes) auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux à 15,5%.

 Abattement individuel de 3 050 € pour un couple et 1 525 € pour un célibataire sur les dividendes d’actions supprimés.

 Les plus values réalisées sur la vente de valeurs mobilières (actions obligations Sicav) seront désormais imposées au barème de l’impôt sur le revenu

Questions Patrimoniales

 Comment diminuer les droits de succession

 Quel sera le nouveau montant de mon I.R.P.P. compte tenu de la réforme sur la fiscalité des placements ?

 Ayant fait le plein des niches fiscales comment le diminuer ?

 Dois je opter pour des placements de capitalisation ?

 Comment obtenir des revenus complémentaires sans augmenter ma fiscalité?

 Suis je assujetti a l’I.S.F. ?

 Comment diminuer mon ISF ?

2 – optimisation fiscale

2.1. Optimiser la transmission du patrimoine

Les donations (1)

Malgré les mesures de la Loi de Finances rectificative pour 2012, le cadre fiscal demeure très avantageux.

Pour rappel: (Montant transmissible en exonération)

Il convient de procéder à des donations régulières afin d’optimiser l’abattement de 100 000 € et le délai de rappel fiscal de 15 ans.

Par ailleurs, il est opportun d’utiliser les dons de sommes d’argent défiscalisés en complément des donations (31 865 € tous les 15 ans).

Conditions: Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire d’au moins 18 ans.

Les donations (2)

La donation démembrée permet de diminuer la pression fiscale lors de la transmission du patrimoine.

Le démembrement conduit à :

 Accorder à l’usufruitier le droit d’utiliser le bien et de percevoir des revenus,

 A reconnaître au nu-propriétaire le droit de récupérer la pleine propriété du bien démembré à l’extinction de l’usufruit, c’est à dire au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire du bien, en exonération totale de droits de mutation (art 1133 du CGI).

Avantage fiscal

Dans le cadre d’une donation démembrée, les droits de donation sont calculés sur une fraction de la valeur du bien en pleine propriété, qui est d’autant plus faible que le donateur est jeune.

L’assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission demeure très avantageuse pour les capitaux décès versés dans le cadre de contrats souscrits depuis le 13/10/1998.

Pour les primes versées avant 70 ans : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital valorisé puis prélèvement spécifique de 20% et de 25% au delà de 902 838 € (Art 990 I du CGI)

Pour les primes versées après 70 ans : Abattement de 30 500 € sur les primes versées et exonération des produits

2.2. Optimiser l’ISF

Il existe plusieurs techniques pour diminuer son ISF. Elles peuvent être juridiques, fiscales ou financières mais elles devront toujours être conseillées dans le cadre d’une approche patrimoniale globale.

Donations en pleine propriété / Donation temporaire d’usure Sortie du patrimoine taxable à l’ISF
Contrats de capitalisation (Plus value n’entre pas dans l’ISF)
Acquisition de parts de FCPI (sous réserve de conservation des titres pendant 5 ans) : 50% dans la limite annuelle de 18 000 € en 2012
Investissement au sein d’une PME (sous réserve de conservation des titres pendant 5 ans) : 50% dans la limite annuelle de 45 000 € en 2012
Dons au profit de certains organismes 75% dans la limite annuelle globale de 50 000 € en 2012 : INVESTIR DANS L’IMMOBILIER EN NUE-PROPRIETE (création de dette ou achat cash d’un patrimoine n’entrant pas dans l’ISF)

2.3. Optimiser l’Impôt sur le revenu

Les différents investissements réalisés afin de diminuer la pression fiscale doivent également répondre à des objectifs patrimoniaux comme la valorisation & la diversification du patrimoine ou la préparation de la retraite. En amont de cette démarche, il est impératif de tenir compte du plafond des niches fiscales.

Investissement au sein de FCPI (sous réserve de conservation des titres pendant 5 ans) : Taux de réduction de 18 % dans la limite de 12 000 € (Célibataire) et 24 000 € (couple) en 2012

Investissement Scellier : Taux de réduction de 13% en 2012 (Fin en décembre 2012) sauf « Nouveau Scellier » qui serait créé dans la loi de Finances 2013

Souscription d’un PERP : Pour les actifs : Déduction des cotisations (Dans une certaine limite)

Hors Plafond des niches fiscales ! AVANTAGE FISCAL CORRESPONDANT A LA TRANCHE MARGINALE D’IMPOSITION DU FOYER FISCAL (versements possibles dans limite de 10% DU REVENU Déclaré)

Investissement Immobilier en loueur en meublé non professionnel : Amortissement de l’investissement réalisé et récupération de TVA.

Investissement au sein de SOFICA (sous réserve de conservation des titres pendant 5 ans)

Taux de réduction de 36% dans la double limite de 25% du revenu net global et 18 000 € en 2012.

Enveloppe épuisée pour ALLIANZ compte tenu des très nombreuses demandes

Investir dans un patrimoine d’exception

Monuments historiques

– Le déficit foncier constaté est imputable, sans limitation, sur le revenu global du contribuable

– Non concerné par le plafonnement des niches fiscales

– Limite les effets de la contribution exceptionnelle (impact sur le revenu fiscal de référence)

Investissement Loi Malraux :

Réduction d’impôt (plafonnée à 100 000 € de travaux par an)

– 22% du montant des travaux si situé en ZPPAUP

– 30% du montant des travaux si situé en secteur sauvegardé

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’imposition des revenus perçus l’année d’achèvement des travaux. La durée de l’avantage fiscal est de 3 années (4 ans en cas de fouilles archéologiques)

Réduction concernée par le plafonnement des niches fiscales.

Optimiser l’impôt sur les revenus futurs en investissant dans un contrat d’épargne long terme :

Assurance-vie ou Capitalisation:

Lors d’un rachat (partiel ou total), on considère que celui-ci contient une partie de capital et une partie de produits : seule la part de produits est fiscalisée. Fiscalité des rachats selon la date

Les produits sont imposés ainsi :

 De plein droit à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

 Sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : le taux d’imposition est fonction de la durée effective du contrat, qui s’apprécie entre la date du premier versement et celle du rachat ou dénouement du contrat.

La fiscalité devient particulièrement avantageuse après 8 ans.

L’Enveloppe ASSURANCE VIE peut contenir plusieurs types de solutions avec pour objectif :

En plus de transmettre un capital en cas de décès à ses bénéficiaires,

○ De se protéger contre les conséquences financières de la perte d’AUTONOMIE : Contrat d’épargne dans le cadre de l’ASSURANCE Vie

○ De percevoir un complément de ressources garanti dès le départ et qui ne peut qu’augmenter et qui à chaque fois qu’il augmente devient le nouveau revenu garanti à Vie

○ D’avoir accès à de la MULTI GESTION (contrats en GESTION PRIVEE avec des services associés)

A chaque profil, à chaque problématique sa solution dans le cadre fiscal avantageux de l’ASSURANCE VIE.

En conclusion, les questions sont nombreuses et méritent que nous réfléchissions ensemble à vos problématiques et vos attentes sans se précipiter mais en prenant conscience que des moyens existent pour optimiser votre situation patrimoniale.

 La LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2012 ET LA LOI DE FINANCES 2013 peuvent entraîner des conséquences patrimoniales importantes.

 Notre CONFERENCE du 22 NOVEMBRE vous a permis d’avoir une vision globale de ces changements.

 Notre travail consiste à vous conseiller au mieux de vos intérêts en tenant compte de vos souhaits et de votre organisation actuelle.

 Comme nous l’avons repris à maintes reprises au cours de la réunion; il ne sert à rien de se précipiter et de prendre des décisions à la légère; il est nécessaire de réaliser un véritable diagnostic de votre situation par rapport à votre ou vos problématiques en établissant votre bilan patrimonial au moyen d’un audit personnalisé.

 De nombreux changements ont été actés par les pouvoirs publics; il n’en demeure pas moins vrai que des opportunités continuent d’exister ou sont renforcées pour vous permettre d’optimiser votre situation patrimoniale.

Michel ARIGNON Président Association Vaux A Venir Rencontre thématique du 22 novembre 2012 en la salle Equinoxe à Vaux-sur-Mer